Le Plan Épargne Retraite (PER), instauré en 2019, simplifie l'accès à divers produits d'épargne, remplaçant ainsi des dispositifs comme le PERP et le PERCO. Ce système permet de débuter une épargne retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux dans la limite d'un plafond annuel.
Dans cet article, nous verrons comment débloquer l'argent de votre PER, les conditions, ainsi que les implications fiscales liées à cette démarche.
Quand débloquer les fonds de son PER ?
Le PER se décline en trois types :
- Le PERIN (individuel) : accessible à tous, quelle que soit leur situation professionnelle.
- Le PERECOL (collectif) : réservé aux salariés du privé, sans obligation de souscription.
- Le PERO (obligatoire) : destiné à certains salariés avec engagement de participation.
Pour accéder à ces fonds, il est impératif de respecter les conditions d'âge, notamment attendre l'âge légal de la retraite, fixé à 64 ans à partir de 2024. Des exceptions existent pour ceux ayant eu une carrière longue.
Conditions de déblocage anticipé
À la différence des assurances vie, les fonds du PER ne sont pas disponibles avant le départ à la retraite, sauf dans des cas spécifiques de déblocage anticipé, qui incluent :
- Acquisition d'une résidence principale (hors PERO).
- Décès du titulaire ou de son partenaire.
- Invalidité du titulaire ou d'un proche.
- Expiration des droits au chômage.
- Surendettement du titulaire.
- Cessation d'activité indépendante suite à un jugement de liquidation.
Les modalités de retrait des fonds
Les modalités de déblocage varient selon le type de PER. En général, au moment de la retraite, les titulaires peuvent choisir d'accéder à leurs fonds sous différentes formes :
- Capital, soit en une seule fois, soit de manière fractionnée.
- Rente viagère.
- Une combinaison des deux options.
Il est essentiel de noter que le choix de la rente viagère doit être fait à la souscription du PER, ne permettant pas de retour en arrière.
Démarches pour débloquer les fonds
Que ce soit pour un retrait à la retraite ou un déblocage anticipé, la procédure reste la même : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire. Les documents à fournir incluent :
- Pour la retraite : pièce d'identité, RIB, contrat, et attestation de retraite.
- Pour déblocage anticipé : justificatif d'identité, RIB, contrat, et preuve de la situation entraînant le déblocage.
Les délais de traitement varient et peuvent aller de 30 à 60 jours, il est donc conseillé d'anticiper vos demandes de plusieurs mois.
Fiscalité au moment du déblocage
La fiscalité liée au PER diffère selon que vous retirez vos fonds à la retraite ou en cas de déblocage anticipé.
À la retraite
Si vous avez défiscalisé vos versements, les implications fiscales sont :
- Sortie en capital : impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur les plus-values.
- Sortie en rente : régime préférentiel après un abattement.
Si les versements n'ont pas été défiscalisés :
- Sortie en capital : exonération d'IR et imposition sur les plus-values.
- Sortie en rente : imposition sur une fraction dégressive.
Déblocage anticipé
Pour un déblocage anticipé, le capital est exonéré de l'impôt sur le revenu, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.
En résumé, les titulaires de PER doivent naviguer entre diverses modalités et conditions pour débloquer leur épargne, que ce soit à la retraite ou dans des situations exceptionnelles. La procédure est similaire dans les deux cas et nécessite une documentation adéquate.
