Vous envisagez de faire construire votre maison ? Avez-vous envisagé de souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Bien que souvent négligée par les particuliers, cette assurance est cruciale pour obtenir une indemnisation en cas de dommages liés à votre construction. Voici un éclairage complet sur le sujet.
Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?
Tout particulier désireux de confier la construction de sa maison à un professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage, conformément à la loi Spinetta de 1978. Sans cette garantie, obtenir une indemnisation en cas de dommages peut s'avérer long et complexe.
La loi Spinetta a instauré un modèle d'assurance obligatoire en deux volets : d'une part, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage, et d'autre part, le constructeur est tenu d'une assurance de responsabilité décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable de manière stricte des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Le Code des assurances stipule que l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage incombe à quiconque agit en tant que propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire et qui fait réaliser des travaux de construction. Les particuliers, en tant que maîtres d'ouvrage, sont donc tenus de respecter cette obligation. Faute de quoi, ils devront assumer les coûts liés à une procédure de réparation des dommages de nature décennale (frais d'expertise, honoraires d'avocat, etc.). En l'absence de cette assurance, en cas de revente du bien, le propriétaire peut également être tenu responsable des dommages causés.
Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage doit impérativement être souscrite avant le début des travaux et couvre une période de 10 ans à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, il est possible d'obtenir réparation avant la réception des travaux, après une mise en demeure, si l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Les dommages couverts
L'assurance dommages ouvrage couvre les mêmes types de sinistres que la garantie décennale. Cela inclut tout dommage qui porte atteinte à la solidité de la construction ou qui compromet son utilisation. Parmi les exemples de dommages couverts, on trouve :
- Fissures majeures des murs dues à des fondations inadaptées.
- Risque d'effondrement de la toiture.
- Défauts causés par un vice de sol.
- Infiltrations d'eau par la toiture.
- Affaissement des planchers.
D'autres événements, comme un incendie durant les travaux, relèvent de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur et ne sont pas couverts. De même pour le dépassement des délais de construction.
Comment souscrire cette assurance ?
Voici les étapes pour souscrire à la meilleure assurance dommages ouvrage :
1 - Demander des devis
Utilisez un comparateur en ligne gratuit pour obtenir des devis. Remplissez un formulaire en précisant vos coordonnées, le montant de la construction, le type de travaux et la destination du bâtiment. Indiquez aussi si vous bénéficiez d'une maîtrise d'œuvre complète et d'une étude de sol.
2 - Comparer les offres
Une fois votre formulaire complété, examinez les différentes offres. Comparez les niveaux de couverture, les services optionnels et le tarif. Si nécessaire, un courtier spécialisé peut vous aider dans cette démarche.
3 - Soumettre les justificatifs
Après avoir choisi une offre, vous devrez fournir plusieurs justificatifs à l'assureur.
4 - Attendre la réponse de l'assureur
Une fois tous les documents reçus, l'assureur vous fera part de sa décision et vous enverra les conditions générales du contrat.
5 - Signer le contrat
Après avoir vérifié les détails du contrat, vous n'aurez qu'à le renvoyer signé, accompagné du paiement de la prime. L'attestation d'assurance vous sera généralement envoyée sous 24 heures.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Si vous ne parvenez pas à obtenir une assurance dommages ouvrage satisfaisante, vous pouvez solliciter le Bureau central de tarification (BCT), qui fixera une prime acceptable qu'un assureur devra vous garantir.
Pensez à faire appel à un courtier expérimenté pour maximiser vos chances avant d'engager cette démarche.
