Les cotisations et la déduction fiscale
Pour un futur retraité, alimenter un plan épargne retraite (PER) présente un avantage indiscutable : il est possible de déduire les sommes versées de son revenu imposable. Cette déduction fiscale est plafonnée à 10 % des revenus annuels. Cependant, il est crucial de noter qu'à la liquidation du plan—c'est-à-dire une fois la retraite commencée et les fonds perçus—les sommes ayant bénéficié de cette déduction seront soumises à l'impôt sur le revenu.
Ce qui est moins connu, c'est qu'il est possible d'éviter cette imposition en toute légalité.
Prévenir le rattrapage fiscal de manière légale
Un grand nombre d’épargnants méconnaissent qu'ils peuvent échapper au rattrapage fiscal dans certaines situations. En effet, si un plan épargne retraite n'est jamais liquidé, il ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Lors du décès du titulaire, ce sont les héritiers qui bénéficieront des fonds, sans avoir à rembourser la réduction fiscale initiale.
Ces héritiers ne auront à s'acquitter que des droits de succession. Toutefois, dans le cas où l’héritier est un conjoint survivant, celui-ci bénéficie de l’EPR sans impôt sur le revenu ni droits de succession, comme le stipule l'article 796-0 bis du Code Général des Impôts.
Récupération des fonds par le conjoint survivant
Un autre intérêt du PER se résume à la possibilité pour le conjoint survivant de récupérer les sommes accumulées sur son propre plan épargne retraite, même s'il n'a pas liquidé sa retraite. Le décès du conjoint constitue un motif légal de déblocage anticipé du PER, en vertu de l’article L 224-4 1° du Code monétaire et financier.
Dans ce contexte, les versements ayant déjà bénéficié de déductions fiscales pourront être récupérés sans être taxés. Seules les gains réalisés seront soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 %, conformément à l’article L 136-7 7° bis du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, le déblocage anticipé en cas d’accident de la vie permet également au conjoint survivant d’éviter un rattrapage fiscal.
