En décembre 2024, l'administration fiscale a reversé 24 000 € à deux sœurs suite à la vente des propriétés héritées de leur mère décédée plus d'un an auparavant. Ce montant représente une réduction de leurs droits de succession, car les biens ont été cédés à un prix inférieur à celui initialement estimé.
Suite au décès de leur mère en septembre 2023, les deux sœurs ont hérité de trois biens immobiliers en région parisienne, qu'elles souhaitaient rapidement revendre. Comme l'indique Le Figaro Immobilier, l'administration fiscale a, quelques mois après la vente, remboursé une partie des droits de succession. Mais quels facteurs expliquent cette situation particulière?
Un délai accordé pour les biens immobiliers
D'habitude, la déclaration de succession, essentielle pour établir le montant des droits à payer, doit être soumise dans les six mois suivant le décès. Tout retard peut entraîner des pénalités. Françoise Cadène, Vice-Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault, précise que ces pénalités s'élèvent à "0,20 % par mois de retard, avec une majoration de 10 % après le 13e mois et de 40 % en cas d'absence de dépôt dans les 90 jours suivant une mise en demeure".
Cependant, lorsqu'il s'agit de successions impliquant des biens immobiliers à vendre, les héritiers bénéficient d'un délai supplémentaire pour déposer cette déclaration jusqu'à la vente complète des biens. Pendant ce temps, ils doivent verser une avance correspondant aux droits de succession estimés. "Si l'avance est inférieure aux droits finaux à payer, seules les sommes versées après la date limite sont soumises à des pénalités", note Françoise Cadène. Pour déterminer ce montant d'avance, il est nécessaire que les héritiers sollicitent une estimation de leurs biens par des agences immobilières.
Les deux sœurs ont suivi cette procédure en faisant évaluer leurs propriétés en octobre et décembre 2023. Le premier appartement de 70 m² a été estimé à environ 580 000 €, tandis que les deux autres, d'une superficie de 30 m² chacun, valaient près de 110 000 € chacun. Ainsi, en mars de l'année suivante, elles ont versé un acompte de 68 433 € au fisc. Finalement, les ventes ont été réalisées à un montant inférieur à celui anticipé : 500 000 € pour le premier bien et 95 000 € pour chacun des deux autres.
Demande de remboursement en cas de trop-perçu
Six mois après le versement de l'acompte, les héritières ont soumis aux impôts une déclaration de succession actualisée, sollicitant le remboursement de l'excédent. Le fisc a finalement consenti un remboursement de 24 000 €, réduisant ainsi le montant total des droits de succession à 44 433 €.
