Le terme « donation » englobe la plupart des formes de transmission de biens de son vivant, incluant le présent d'usage, le don manuel et la donation par acte notarié. Chacune de ces options suit des règles spécifiques. À l'inverse, le legs se réfère exclusivement à un don réalisé via testament, effectif après le décès du donateur.
Préparer sa succession : le don et la donation par acte notarié
Si vous envisagez de transmettre des biens à vos proches, deux options principales s'offrent à vous : le don manuel et la donation officielle.
Don manuel : transmission informelle de biens mobiliers
Le don manuel consiste à offrir un bien mobilier à un descendant, tel qu'une somme d'argent, des œuvres d'art ou des véhicules, sans nécessité de formalisation notariale. Bien que généralement exonéré d'impôts, un don supérieur à 15 000 euros doit être déclaré soit au moment de l’acte, soit dans le mois suivant le décès du donateur.
La loi permet à un parent ou grand-parent (de moins de 80 ans) de donner jusqu'à 100 000 euros à un enfant ou petit-enfant majeur tous les 15 ans, sans droits de donation. De plus, un abattement de 31 865 euros pour les dons d'argent est également disponible sur cette même période.
Il convient de ne pas confondre le don manuel et le présent d'usage, qui est un don fait lors d'événements spécifiques comme un mariage ou un anniversaire. Ce dernier doit être proportionnel aux avoirs du donateur et n'est pas imposable.
Donation : formalisation notariée dans certains cas
La donation permet de transférer, gratuitement et de son vivant, la propriété de biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, à une personne désignée. Le donataire doit accepter cette transmission, et le donateur doit être majeur et capable juridiquement.
Lors de la donation, il est essentiel de respecter la réserve héréditaire, garantissant ainsi la part légale du patrimoine aux héritiers réservataires ou au conjoint survivant, le cas échéant.
Une donation nécessite un acte notarié dans plusieurs situations, notamment pour les biens immobiliers, les donations entre époux ou celles qui font l'objet d'une donation-partage. Le notaire se charge également de la déclaration fiscale de la donation.
Le legs : un don testamentaire
Un legs permet de transmettre une partie de son patrimoine par testament. Ce mécanisme présente l'avantage de contourner la réserve héréditaire, autorisant ainsi des attributions supérieures aux parts légales.
Bien que la formalisation par notaire ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Voici les principales variantes de legs :
- Legs particulier : permet de donner des biens spécifiques à des personnes désignées.
- Legs universel : transmet l'ensemble des biens du donateur à un ou plusieurs bénéficiaires, partageant la succession en parts égales si plusieurs personnes sont désignées.
- Legs à titre universel : attribue à une personne une part ou une catégorie particulière de biens.
Avec les legs, il est également possible d'établir des transmissions successives, via des legs résiduels ou des legs graduels, permettant une continuité dans la succession après le décès des bénéficiaires initiaux.
