La pension de réversion est un droit important à connaître, quelle que soit la situation du défunt. Voici les informations essentielles pour la demander correctement.
Démarches de demande de réversion
La demande de réversion n'est pas automatique. Si le défunt a appartenu à plusieurs régimes, une seule demande suffit pour les régimes général, MSA, travailleurs indépendants, professions libérales et cultes. Il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13364*02, disponible sur service-public.fr. Pour les régimes complémentaires des salariés (Agirc-Arrco), il faut contacter la caisse du défunt ou le Cicas. Concernant le régime des fonctionnaires, la demande se fait via l'imprimé Cerfa n°11979*06, accessible sur modernisation.gouv.fr.
Délais et versements
Il est crucial de ne pas tarder à soumettre votre demande. Le point de départ de la pension de réversion peut être fixé dès le premier jour du mois suivant le remplissage des conditions. Si vous faites la demande dans les 12 mois suivant le décès, la réversion débutera à la date du décès, sous réserve de remplissage des conditions. Dans le cas contraire, le versement sera effectif à partir du mois suivant la réception de la demande. Pour les fonctionnaires, une demande tardive peut donner droit à un rappel de 4 années de versements précédents.
Montant de la réversion et prélèvements
Les versements de réversion se font généralement mensuellement. Par exemple, pour les salariés, le paiement est réalisé le 9 de chaque mois, sauf jours fériés. Une partie de cette somme sera soumise à des prélèvements : 8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de Casa, bien que ces prélèvements puissent être ajustés selon vos revenus. Vous êtes également garanti de recevoir votre pension au plus tard 4 mois après une demande complète faite auprès des régimes adéquats.
Conditions d'attribution et contacts
Si vous avez été marié à votre ex-conjoint et qu'il n'est pas remarié, vous pouvez bénéficier de l'intégralité de la réversion, sous réserve de conditions de ressources. Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, le montant varie selon la durée du mariage par rapport aux trimestres validés.
Refuser une succession n'influence pas vos droits à la réversion. Pour toute question, des contacts sont disponibles :
- Salariés : Tél. 3960 (0,06€/min) ; www.lassuranceretraite.fr
- Fonctionnaires : Tél. 02-40-08-87-65 ; retraitesdeletat.gouv.fr
- Artisans/commerçants : Tél. 3648 (service gratuit) ; www.secu-independants.fr
