Vous n’avez pas pu régler une facture ou avez interrompu le remboursement de votre crédit ? Ces situations peuvent nécessiter une procédure de recouvrement amiable.
Lorsque le débiteur ne respecte pas ses délais de paiement, le créancier a la possibilité d'engager un recouvrement amiable. Mais qu'est-ce que cela implique ? Quel est le processus ? Qui est concerné ? Réponses dans cet article.
Définition du recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable consiste pour le créancier (opérateurs de téléphonie, commerces, établissements financiers, etc.) à utiliser des méthodes légales pour récupérer les sommes dues. Si le créancier ne réussit pas à recouvrer la dette, il peut initier le recouvrement amiable soit de manière interne (via son service dédié), soit par le biais d'un tiers, comme une société de recouvrement ou un huissier de justice.
Cette démarche amiable est une première étape qui précède une éventuelle action judiciaire, pouvant engendrer des procédures complexes si la situation n'est toujours pas résolue.
Les différentes procédures de recouvrement
Le créancier peut choisir parmi plusieurs méthodes :
- Recouvrement forcé : Nécessite une action en justice après plusieurs rappels infructueux.
- Recouvrement amiable : Met l'accent sur un dialogue constructif et évite les poursuites judiciaires.
- Recouvrement pour le compte d’autrui : Des entreprises spécialisées assistent le créancier, souvent sollicitées par les grandes sociétés commerciales.
Le fonctionnement du recouvrement amiable
La procédure de recouvrement amiable débute par l'envoi d'une lettre de mise en demeure au débiteur. Ce document peut être envoyé directement par le créancier ou par un tiers mandaté. Les organismes de recouvrement doivent respecter certaines conditions stipulées par le Code des procédures civiles d'exécution, notamment avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une convention écrite avec le créancier.
Le créancier peut également solliciter un huissier de justice qui enverra une sommation de payer. Par conséquent, les mises en demeure doivent inclure plusieurs informations clés :
- Identité et adresse du créancier et du professionnel chargé du recouvrement.
- Montant exact de la somme due et les modalités de paiement.
Si ces mentions ne sont pas respectées, le débiteur peut faire face à des sanctions. En parallèle, les sociétés de recouvrement ou les huissiers peuvent utiliser divers moyens pour obtenir le remboursement, sans toutefois recourir à des pratiques abusives.
Les précautions pour les débiteurs
À la réception d'une mise en demeure, plusieurs actions doivent être envisagées :
- Vérifier la provenance : S'assurer de l'identité du créancier et de la somme demandée.
- Évaluer la validité de la créance : La créance doit être incontestable, évaluée avec précision et exigible.
- Contrôler la prescription : La dette ne doit pas être considérée comme prescrite, ce qui pourrait annuler l’exigibilité.
Si vous êtes confronté à des difficultés financières, différentes options s'offrent à vous, telles que demander un délai de paiement ou saisir la commission de surendettement pour un rééchelonnement de vos dettes. Quelle que soit la situation, il est essentiel de bien documenter vos échanges et décisions pour une gestion efficace de la situation.
