Retraite, perte d'emploi, ou autres changements de situation peuvent influencer votre revenu imposable. Si vous constatez une baisse significative, il est possible de demander une réduction du taux de prélèvement à la source.
Faire votre demande
Pour entamer la procédure, connectez-vous à votre espace sur impôts.gouv.fr et sélectionnez "Gérer mon prélèvement à la source". Ensuite, cliquez sur "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Vous devrez fournir vos revenus de 2019 (si cela n'est pas déjà fait) ainsi qu'une estimation pour 2020. Cette demande peut également se faire par email, courrier, ou téléphone via votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou le service des finances publiques.
Délai et effet de modification
Si vous souhaitez un changement de taux pour l’année en cours, faites votre demande avant le 30 juin. Les requêtes déposées avant cette date seront appliquées dès le mois suivant.
| Quand demander ? | Date d'effet |
|---|---|
| Jusqu'au 30 juin de l'année en cours | Le mois suivant |
| Du 1 juillet au 31 décembre | Impossible |
| Du 1 janvier au 15 décembre de l'année suivante | Janvier de l'année suivante |
| Entre le 16 et le 31 décembre de l'année en cours | Février de l'année suivante |
Par exemple, si vous avez payé 1 500€ d'impôts en 2018 et que, retraité en 2019, vos impôts sont réduits à 750€, vous pouvez demander une réduction car l'écart est de 50%. Si aucune action n'est entreprise, le taux sera ajusté à partir de septembre sur la base de votre déclaration de 2019.
Attention aux erreurs
En cas de demande de taux incorrecte entraînant un impôt inférieur de 10% à celui que vous devez, vous risquez une pénalité de 10%. Vous pourrez éviter cette sanction si vous prouvez avoir agi de bonne foi.
