Le 121e Congrès des notaires, qui s'est tenu en septembre 2025, a mis sur la table 14 propositions de réformes majeures, parmi lesquelles figure celle visant à abolir la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant en l'absence de descendants.
Cette question, réactivée après avoir été discutée en 2020, suscite à nouveau des interrogations. Actuellement, selon l'article 914-1 du Code civil, si un conjoint décède sans descendants, le survivant bénéficie d'une réserve héréditaire, lui garantissant au moins 25 % de la succession. Cela signifie qu'il est impossible de déshériter totalement son conjoint dans de telles circonstances.
Une mesure qui ne fait pas l'unanimité
Instaurée lors de la réforme des droits des successions en 2001, cette réserve héréditaire suscite des débats au sein des couples. Plusieurs oppositions se font entendre, notamment celle relative au « sort des biens propres », souvent hérités de la famille, ce qui avait déjà été souligné dans un rapport adressé au ministère de la Justice en 2020.
Les notaires ont également évoqué un autre point de discorde : le principe de la liberté des conventions matrimoniales. En effet, la réserve héréditaire impose une contrainte patrimoniale aux époux, contraignant ainsi ceux ayant opté pour une séparation de biens à revoir leurs arrangements financiers.
Des cas extrêmes ont même été rapportés, de couples choisissant de divorcer pour échapper à cette réserve, comme l'indique Actu-Juridique.fr. Les enjeux entourant la réforme des droits de succession continuent donc d'alimenter les discussions et les préoccupations des couples français.
