Pour exercer en toute légalité, les professionnels doivent souvent souscrire à des assurances qui les protègent ainsi que leur personnel. Parmi ces assurances, certaines sont obligatoires, comme la responsabilité civile professionnelle, tandis que d'autres, comme l'assurance décennale, présentent des spécificités selon les professions. Qu'en est-il des marchands de biens ?
L'assurance décennale est rendue obligatoire pour tous les acteurs du BTP par la loi Spinetta de 1978. Qu’en est-il des marchands de biens, qui ne font pas forcément des travaux eux-mêmes ? Le point sur leurs obligations et les coûts associés.
Obligation d'assurance décennale pour le marchand de biens
Le marchand de biens, en tant que commerçant, n'est pas soumis à une réglementation stricte. Il doit toutefois respecter certaines assurances, dont la responsabilité civile professionnelle. Dans des situations spécifiques, il peut être tenu de souscrire une assurance décennale.
Son métier consiste principalement à acheter et revendre des biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, de locaux ou de parts immobilières. Si le marchand de biens intervient dans la réhabilitation des biens, notamment en concevant lui-même les projets avec des plans et des travaux, il est alors tenu de souscrire à une assurance décennale. Généralement, cette tâche est confiée à des architectes ou à des maîtres d’œuvre, qui doivent eux aussi justifier de leur propre couverture décennale.
En cas de rénovation significative, si le marchand de biens prend en charge la maîtrise d’œuvre, l'assurance décennale devient une obligation. Sinon, il est conseillé de souscrire une assurance dommages-ouvrage, visant à le prémunir contre les malfaçons pour une durée de 10 ans lors de la revente.
Les spécificités de l'assurance décennale
L'assurance décennale est primordiale pour la protection des professionnels du bâtiment. Elle garantit la prise en charge des réparations liées à des malfaçons, et ce pendant une période de 10 ans. Cela inclut les responsabilités des travailleurs qui ont réalisé les travaux. En cas de malfaçons prouvées, les frais de réparation incombent à l’assurance, protégeant à la fois le maître d’ouvrage et le maître d'œuvre.
Professionnels concernés et domaines couverts
Les obligations relatives à l'assurance décennale concernent tous les professionnels impliqués dans des travaux de construction, qu'il s'agisse de nouveaux projets ou de rénovations. Voici quelques professions concernées :
- Architectes
- Ingénieurs
- Promoteurs immobiliers
- Constructeurs de maisons
- Artisans du bâtiment
Les sous-traitants peuvent être exemptés, à condition de travailler sous la direction d'un maître d'œuvre qui détient une assurance décennale valide.
Dommages couverts par l'assurance
Les dommages couverts par l’assurance décennale se classent en deux catégories principales :
- Les défauts compromettant la structure et la durabilité des ouvrages.
- Les problèmes pouvant affecter l'habitabilité ou l'utilisation des bâtiments.
Dans le cadre des rénovations, cela inclut des problèmes tels que des effondrements, des fuites, ou des défauts d'étanchéité.
Risques liés à l'absence d'assurance décennale
Ne pas souscrire d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions, qui peuvent être civiles ou pénales. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 75 000 €, sans compter les frais de réparation à sa charge.
Tarifs de l'assurance décennale pour marchands de biens
Le coût de l'assurance décennale pour un marchand de biens varie en fonction de plusieurs critères, tels que le chiffre d’affaires, le type d’activité, ou encore l’expérience du professionnel. En général, la prime représente environ 3 à 4 % du chiffre d'affaires annuel. Par exemple, pour un chiffre d'affaires de 500 000 €, le coût annuel peut s'élever à environ 15 000 €.
Pour trouver la meilleure couverture, les marchands peuvent faire appel à un courtier spécialisé ou utiliser des comparateurs en ligne, qui proposent des devis personnalisés facilement accessibles et sans engagement. Souscrire à une assurance devient ainsi un processus simple et rapide.
