Votre constructeur a fermé ses portes et ne donne plus signe de vie ? Il peut s'agir d'une liquidation ou d'une faillite. Dans un tel contexte, que devient la garantie décennale qui devrait normalement vous protéger ? Comment pouvez-vous la mettre en œuvre si votre maison n'est pas terminée ou si des malfaçons apparaissent ?
Fonctionnement de la garantie décennale
Tous les artisans impliqués dans des travaux de construction sont tenus de souscrire une garantie décennale, notamment ceux responsables du gros œuvre. Avant le démarrage des travaux, ils doivent fournir à leurs clients une attestation d'assurance, confirmant ainsi leur couverture.
Cette garantie commence dès le début du chantier et s'applique automatiquement à la réception des travaux, s'étendant sur une période de 10 ans. Les actions en justice peuvent prolonger cette couverture, bloquant ainsi les éventuels délais de prescription.
La garantie couvre les dommages majeurs affectant la structure du bâtiment, sa solidité ou son utilisation. Toutefois, le secteur de la construction n'est pas exempt de faillites, représentant jusqu'à 20 % des artisans chaque année. Que faire dans un tel cas ?
Chantier achevé : vos droits
Si les travaux sont terminés, vous pouvez faire valoir votre garantie décennale, même si l'entreprise qui a réalisé les travaux est en difficulté (faillite, redressement ou liquidation). Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé à l'entreprise pour signaler les défauts constatés, tout en prévenant votre assureur dans un délai de 5 jours suite à la découverte des malfaçons.
Peu importe que l'artisan soit encore en activité ou non, car la garantie demeure valide. Assurez-vous de conserver les coordonnées de l'assureur, mentionnées sur les devis, factures et attestations, pour faciliter votre démarche.
Si vous égarer ces informations, n'hésitez pas à contacter le greffe du tribunal de commerce ou à interroger des connaissances ayant travaillé avec le même artisan.
Chantier non achevé : les recours possibles
Lorsque le chantier n'est pas terminé, la garantie décennale ne sera pas applicable tant que vous n'avez pas réceptionné les travaux. Dans cette situation, seule l'assurance dommages ouvrage que vous avez souscrite peut être activée. Bien que cette assurance ne garantit pas l'achèvement des travaux, elle assure une indemnisation pour les travaux existants et non conformes.
En plus, la garantie dommages ouvrage a priorité sur la garantie décennale. Elle vous protège tant avant qu'après la réception des travaux, et vous garantit une indemnisation rapide sans avoir à prouver les responsabilités des différents intervenants.
