La requête de Nicolas Sarkozy a été jugée recevable par la CEDH. Cette décision fait suite à sa condamnation pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également connue sous le nom de "Bismuth". Me Patrice Spinosi a qualifié cela de "véritable victoire d'étape" pour son client.
Selon Me Spinosi, les admissions de la CEDH sont peu fréquentes, car environ 90 % des requêtes nationales sont rejetées à ce stade. Cependant, une fois le filtre de la recevabilité franchi, près de 50 % des requêtes aboutissent à une condamnation de l'État français. Cela témoigne de la pertinence de leur argumentation.
La Cour de cassation a confirmé fin 2024 la condamnation de Nicolas Sarkozy à une peine de trois ans de prison, dont un an ferme, une sanction sans précédent pour un ancien président. Réalisée sous bracelet électronique, sa peine s'est étendue du 7 février au 14 mai 2025, accompagnée d'une inéligibilité de trois ans.
Nicolas Sarkozy a été reconnu coupable d'avoir tenté d'influencer un magistrat, Gilbert Azibert, à travers des communications avec son avocat Thierry Herzog, en échange d'un soutien pour obtenir un poste à Monaco.
La question du secret professionnel de l'avocat
L'ancien président a porté sa requête devant la CEDH après le rejet de son pourvoi. Selon son avocat, cette demande repose sur une violation des droits de la défense, notamment sur le respect du secret professionnel, un droit protégé par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans ses déclarations, Me Spinosi a insisté sur le fait que Nicolas Sarkozy a constamment affirmé que ses droits fondamentaux avaient été violés, étant donné qu'il ne devrait pas être poursuivi pour des échanges téléphoniques avec son avocat. La Cour européenne doit décider si les juges français ont correctement rejeté cette argumentation.
Cette affaire pourrait définir les conditions d'exercice du droit au secret professionnel entre un avocat et son client. L'arrêt de la CEDH revêt une importance au-delà du cas de l'ancien président, touchant potentiellement tous les citoyens français sous écoute, comme l'indique la loi sur la protection des droits de l'homme en Europe.
Actuellement, une phase contradictoire s'ouvre, au cours de laquelle le ministère des Affaires étrangères a pour obligation de soumettre un mémoire en réponse aux allégations de violations des droits fondamentaux formulées par Nicolas Sarkozy.
Me Spinosi a déclaré au Figaro que la décision de la CEDH pourrait intervenir d'ici 2027, sous forme d'un arrêt motivé, habituellement rendu par un panel de sept magistrats, dont un juge français.
Si la France est condamnée, cela ouvrirait la voie à Nicolas Sarkozy pour demander une révision de sa condamnation et la tenue d'un nouveau procès.
