Gérald Darmanin abandonne un élément clé pour l'adoption du texte, ce 7 juillet 2026.
L’Assemblée nationale a validé le projet de loi sur la justice criminelle, présenté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, lors de la session parlementaire du 7 juillet 2026. Ce dernier a dû renoncer à intégrer un dispositif très controversé de « plaider-coupable » afin de rallier une majorité, le texte ayant été adopté avec 357 voix pour et 177 contre, principalement en raison de l'opposition des groupes de gauche.
Ce projet est désormais en route pour une commission mixte paritaire, une rencontre entre députés et sénateurs, prévue pour ce matin. Si un consensus est trouvé, le texte sera soumis pour validation finale à l’Assemblée cet après-midi et au Sénat jeudi.
Un soutien du Rassemblement national décisif
Face à la mobilisation des avocats, qui craignaient un affaiblissement des droits de la défense, Gérald Darmanin a finalement exclu le « plaider-coupable » de son texte. Le Rassemblement national a été un fervent avocat de cette suppression, soulignant un risque de passage à une justice transactionnelle. La députée Sylvie Josserand a salué dans son allocution les autres mesures éliminées, preuve d'une pression exercée sur le gouvernement.
Emmanuel Duplessy, député écologiste, a questionné la nécessité de ce soutien du RN, affirmant que cela révèle une tendance à ajuster la justice à des critères de rentabilité plutôt qu'à renforcer ses missions essentielles. Les critiques de la gauche pointent une gestion de la pénurie par la simple adaptation des procédures.
Des cours criminelles départementales en expansion
Darmanin a mis l'accent sur les cours criminelles départementales, instaurant 60 nouvelles instances pour faire face à l'augmentation des plaintes pour viols. Bien qu'une partie de leur assouplissement ait été adoptée, la possibilité de juger les récidivistes a été retirée par les députés, soulignant un attachement commun à la préservation des cours d'assises.
Le texte a également passe la réduction des délais pour les requêtes en nullité, qui passent de six à quatre mois. Une mesure concernant la généalogie génétique a été intégrée, permettant l'accès à des bases de données privées pour résoudre des affaires anciennes. Cette approche soulève des questions éthiques, étant donné que l'usage de ces données est actuellement prohibé en France.
