Prévue initialement pour 2025, la mise en place d'une redevance sur les polluants éternels a été retardée au mois de septembre sur demande de Matignon, entraînant une perte de recettes estimée à minimum 15 millions d'euros pour l'État et des inquiétudes croissantes concernant la pollution des eaux et des sols.
Cette loi, portée par le député écologiste Nicolas Thierry, vise à imposer une contribution financière aux industriels émetteurs de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des agents chimiques connus pour leurs effets nocifs sur la santé humaine, y compris des risques accrus de cancers et des troubles de la fertilité.
Adoptée le 27 février 2025, la loi repose sur le principe pollueur-payeur. Ainsi, chaque entreprise serait taxée à hauteur de 100 euros pour 100 grammes de PFAS déversés dans les eaux. Cependant, jusqu'à présent, les industriels n'ont rien payé en raison des retards pris dans la publication du décret d'application.
Face à cette inaction, un amendement initié par la députée Anne-Cécile Violland a été adopté, reportant conjointe des débats budgétaires, à janvier 2026, avant que le budget promulgué en février fixe finalement l'entrée en vigueur de cette taxe au 1er mars 2026.
Ce nouvel échéancier semble enfin stabilisé. En janvier dernier, le décret était dans sa phase finale de rédaction, alors que le ministère de la Transition écologique, dirigé par Monique Barbut, se prépare à lancer les consultations nécessaires. Cependant, ces efforts ont été interrompus brutalement le 22 janvier, Matignon demandant une réunion interministérielle avant tout avancement.
Bercy plaide pour donner du temps aux industriels
Cette réunion, tenue le 20 février, a vu le ministère de la Transition écologique s'opposer à tout nouveau report, plaidant pour une activation au plus tard le 1er avril 2026. La pression était forte, surtout avec l'augmentation des coûts de dépollution à laquelle font face les collectivités. Cependant, le ministère de l'Économie a insisté sur l'importance de donner davantage de temps aux industriels pour qu'ils adaptent leurs méthodes.
Un document interne de Bercy, révélé par des sources, a même évoqué les préoccupations de l'industrie concernant la mise en œuvre immédiate de la taxe, justifiant ainsi une éventuelle nouvelle prolongation au-delà de juillet ou septembre 2026.
Plus de 200 entreprises concernées par la taxe PFAS
En avril, Anne-Cécile Violland a de nouveau alerté le Premier ministre sur l'absence de décret, insistant sur le fait que des milliers de Français étaient exposés à des niveaux de contamination excessifs. Les responsabilités des pollueurs envers la santé publique soulèvent des inquiétudes croissantes.
En raison de ce retard, l'industrie va réaliser d'importantes économies. Selon des documents internes révélés par la cellule investigation de Radio France, plus de 200 entreprises seront concernées par cette nouvelle taxe, qui pourrait rapporter environ 5 millions d'euros par an, bien loin des 21 millions prévus initialement. Ce chiffre reste dérisoire face aux investissements estimés à 100 milliards d'euros par an pour la dépollution des eaux en Europe, selon une enquête menée par Le Monde.
“De l’incompréhension et même de la colère”
Contacté par la cellule investigation, Nicolas Thierry a exprimé sa frustration : “Ce report n’a rien de technique ; c’est un choix politique. On protège les industriels au détriment des Français.” Au-delà de la législation, la députée Violland a également fait part d'une violence et d'une incompréhension face au blocage actuel de cette taxe, qui aurait pu initier un processus de dépollution plus largement discuté.
Les experts s'accordent à dire que ce retard défavorable profitera aux industriels au détriment du bien-être général et de l'environnement. C'est une situation qui pose une question pressante : comment traiter efficacement les pollutions déjà existantes sans un cadre législatif efficace ?
Ni Matignon ni Bercy n'ont répondu aux demandes de précisions effectuées par la cellule investigation concernant ce dossier sensible. Pas de commentaire, pas de réponse. À suivre.
