Depuis son introduction en 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a pour objectif de simplifier et d'unifier différents produits d’épargne retraite. Il remplace des dispositifs comme le PERP ou le PERCO, afin d'offrir un cadre plus cohérent et accessible.
Ce produit d’épargne, qui se divise en trois types (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire), vous permet d'épargner et de bénéficier d'avantages fiscaux. Mais quelles sont les modalités de déblocage de l'argent d'un PER ? Nous allons explorer ce sujet en détaillant aussi la fiscalité associée.
Conditions de déblocage de l'argent du PER
Le PER se compose de trois compartiments :
- Le PER individuel (PERIN), pouvant être ouvert par toute personne, qu’elle soit salariée, indépendante ou étudiante.
- Le PER collectif (PERECOL), accessible aux salariés du secteur privé, sans obligation de souscription.
- Le PER obligatoire (PERO), qui s'applique à certains salariés avec des versements imposés.
Bien que les modalités de versement varient, le déblocage de l'épargne est soumis à des conditions similaires. En règle générale, l'argent débloqué ne peut être utilisé qu'à la retraite, dont l'âge minimum est fixé à 64 ans en 2024. Il est également possible de débloquer votre PER si vous liquidiez votre pension suite à une carrière longue.
Déblocage anticipé : quels cas sont possibles ?
Contrairement à d'autres produits d'épargne, l'argent d'un PER reste bloqué jusqu'à la retraite, ce qui peut être un inconvénient. Cependant, plusieurs cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :
- Achat de la résidence principale (sauf pour le PER obligatoire).
- Décès du titulaire ou de son époux(se).
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou d'un enfant.
- Expiration des droits au chômage suite à un licenciement.
- Surendettement dans le but d'apurer des dettes.
- Cessation d'activité provoquée par un jugement de liquidation judiciaire.
Formes de déblocage de l'épargne d'un PER
Au moment de débloquer l'argent, les options disponibles dépendent du type de PER :
- Versement d'un capital intégral ou fractionné.
- Versement d'une rente viagère.
- Une combinaison des deux modalités.
Pour ceux qui choisissent de recevoir une rente viagère, cette option doit être sélectionnée lors de la souscription au PER et ne peut pas être modifiée par la suite. Les PERIN et PERECOL permettent plus de flexibilité avec des choix de sortie en capital.
Procédures nécessaires au déblocage d'un PER
Qu'il s'agisse d’arriver à la retraite ou d'une situation exceptionnelle, le processus de déblocage reste constant. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire de votre contrat. Les documents à joindre incluent :
- Pour la liquidation à la retraite : une pièce d'identité, un RIB, une copie du contrat et une attestation de retraite.
- Pour les situations de déblocage anticipé : les mêmes éléments, plus un justificatif de la raison invoquée.
Les délais pour recevoir les fonds peuvent varier d’un assureur à l’autre, avec une moyenne de 30 à 60 jours. Il est conseillé d’anticiper votre demande de plusieurs mois pour éviter les complications.
Fiscalité liée au déblocage d'un PER
La fiscalité qui régit le déblocage d'un PER diffère considérablement selon deux scénarios : à la retraite ou en cas de déblocage anticipé.
Fiscalité lors de la retraite
Si vous avez décidé de défiscaliser vos versements :
- Lors d'une sortie en capital, vous serez soumis au barème progressif de l'impôt ainsi qu'à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les plus-values.
- Pour les rentes, un abattement de 10 % s'applique.
Dans le cas inverse, la fiscalité est plus favorable, avec des exonérations possibles selon la méthode de sortie choisie.
Fiscalité lors d'un déblocage anticipé
Lors de cette situation, le capital est généralement exempté d'impôts sur le revenu, mais les plus-values sont soumises à des prélèvements sociaux de 17,2 %. Si vous utilisez les fonds pour acheter votre résidence principale, la fiscalité s'aligne sur les règles applicables lors de la retraite.
