Lorsque survient le décès d'un proche, les héritiers se retrouvent face à la tâche délicate du partage des biens du défunt. Mais comment s'y prendre si ce dernier n'a pas laissé de testament, révélant ainsi ses volontés ?
Sans testament, comment se déroule le partage ?
• Comment vérifier l'existence d'un testament ?
Dans la plupart des cas, les héritiers doivent faire appel à un notaire pour organiser la succession. Cette démarche est notamment obligatoire si :
- la succession inclut un bien immobilier ;
- la valeur des biens est d’au moins 5 000€, permettant d'obtenir un acte de notoriété.
Ce document établit la qualité d’héritier et est essentiel pour débloquer les comptes du défunt. En utilisant l'extrait d'acte de décès, le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament. Pour ceux qui n'ont pas recours à un notaire, le service www.adsn.notaires.fr (18€ TTC) permet d'interroger le fichier. Bien que le contenu du testament ne soit pas divulgué, il est possible de savoir s’il a été enregistré et chez quel notaire.
• Quid des objets promis par le défunt ?
Sur le plan juridique, les choses se corseront. Dès le décès, tous les biens relèvent de l'ensemble des héritiers. Si un héritier estime avoir droit à un objet promis, un accord préalable entre les héritiers est nécessaire. En effet, prendre un objet sans concertation peut engendrer des tensions et des litiges. Selon le Code civil, l'équité doit régner entre les héritiers : chacun doit recevoir une part équivalente en valeur. Ainsi, si un héritier reçoit un objet de valeur, cela sera pris en compte lors du partage des autres biens. De plus, une donation précédente pourrait influencer ce partage, car elle est considérée comme une avance sur héritage, sauf mention contraire dans l’acte de donation.
• Gestion des biens en cas de désaccord entre héritiers
Pour traiter des biens de valeur disputés, il est crucial d’en commencer l’évaluation. Si les héritiers ne s’accordent pas sur les valeurs, il est conseillé de faire appel à des experts : commissaires-priseurs pour les objets et biens mobiliers, et experts immobiliers pour les biens immobiliers. Les héritiers peuvent organiser des lots de biens et se répartir en conséquence ou, si le consensus échappe, effectuer un tirage au sort. Une autre solution est de confier cette tâche au notaire, qui pourra également s'occuper des lots. En cas de déséquilibre de valeurs, un mécanisme de "soulte" peut s'appliquer : l'héritier bénéficiant d'une valeur supérieure doit compenser financièrement les autres.
• Forme obligatoire du partage : le notaire
Il est obligatoire de passer par un notaire lorsqu'il y a un bien immobilier dans la succession. De plus, un "droit de partage" s'applique, fixant un montant de 2,5% sur la valeur des biens partagés, en sus des droits de succession. Par exemple, si un défunt laisse un patrimoine évalué à 430 000€, chaque héritier recevra environ 215 000€, mais s'acquittera d'un droit de partage d'environ 10 750€, soit 5 375€ chacun.
• Que faire si l'on trouve un testament dans les papiers du défunt ?
Dans le cas où un testament est découvert, il doit être remis au notaire qui organisera une lecture du document devant tous les héritiers ou en enverra des copies à chacun.
• Éviter les conflits : le partage judiciaire
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, leur seule option peut être de se présenter devant le Tribunal de grande instance pour le partage. Ce processus s'avère long et coûteux, pouvant s'étendre sur dix ans et se conclure par la vente aux enchères des biens.
• Frais associés au notaire
Les services d'un notaire pour établir l'acte de partage engendrent des frais. Par exemple, pour un patrimoine de 430 000€, les héritiers devront s'acquitter d’environ 5 938€ TTC.
