À la suite d'un décès, la transmission des biens peut générer des droits de succession. Toutefois, dans certaines circonstances, il est possible de ne pas avoir à faire de déclaration ni à s'acquitter de ces droits.
Généralement, lorsque quelqu'un décède, les héritiers doivent s'acquitter de droits de succession sur les biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers. Ces droits sont basés sur la déclaration de succession, qui énumère le patrimoine du défunt. Néanmoins, il existe des cas spécifiques où l'exonération est possible.
Exonérations pour petits patrimoines
- Héritiers directs : Si vous êtes l'époux survivant, un partenaire de PACS ou un enfant du défunt, aucune déclaration ne sera requise si la valeur totale des biens transmis n'excède pas 50 000€, à condition de ne pas avoir reçu précédemment un don manuel ou une donation non déclarée de sa part.
- Autres héritiers : Pour des héritiers tels qu’un frère, une sœur, ou un oncle, il n'y a également pas de nécessité de déclaration si la valeur des biens est inférieure à 3 000€.
Dans ces situations, l'absence de déclaration signifie également absence de paiement de droits de succession.
D'autres formes d'exonération existent : par exemple, lors de la réversion d'une rente viagère entre parents proches ou pour les décès survenus à la suite de blessures militaires.
Procédure pour accéder aux fonds bancaires
Si le défunt avait un solde bancaire, vous pouvez accéder à ces fonds sans payer de droits de succession tant que leur montant est inférieur aux seuils mentionnés. Toutefois, la banque exigera une preuve de votre statut d'héritier. Pour un actif brut successoral inférieur à 5 000€, une attestation signée par tous les héritiers suffira. Au-delà de ce montant, un acte de notoriété rédigé par un notaire sera nécessaire.
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