« J'ai sollicité un prêt sur dix ans pour faire isoler ma maison. La banque considère que je suis trop âgé pour l'accorder. Ai-je un recours ? » s’interroge Gérard G., par courriel.
Refus de prêt : que faire en cas de critères d'âge ?
• Le cadre légal
Les banques ont la liberté de refuser des prêts sans avoir à justifier leur décision, ce qui résulte de la liberté contractuelle stipulée dans l'art. 1101 du Code civil. Il est important de noter qu'il n'existe pas de "droit au crédit". Les établissements évaluent le risque financier basé sur des critères tels que les revenus, le patrimoine et l’endettement. Il est conseillé de multiplier les demandes auprès de différentes banques.
• La discrimination liée à l'âge
Il est interdit d'opérer un refus de prêt basé uniquement sur l'âge, qui constitue une forme de discrimination punie par la loi (art. 225-1 et 2 du Code pénal). Cette infraction peut entraîner jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et jusqu'à cinq fois plus pour une personne morale, comme une banque. Le défenseur des droits a, dans plusieurs décisions, confirmé qu'un refus systématique basé sur l'âge est illégal, mettant en avant que l'âge ne devrait pas être la seule raison d'un rejet lorsqu'il n'y a pas d'autres signes préoccupants.
• Étapes à suivre en cas de refus
- Prenez rendez-vous avec le directeur de votre agence pour obtenir des explications sur le refus sans aborder la question de la discrimination. Demandez-lui de formaliser sa réponse par écrit.
- Adressez un courrier recommandé au service Clients de l'établissement, dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet. Attendez un mois pour une réponse.
- Si la réponse n’est pas satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire, soit en ligne soit par courrier. Les coordonnées peuvent être trouvées sur cerclemediateursbancaires.fr ou sur les extraits de compte. Le médiateur a un délai de quatre-vingt-dix jours pour vous répondre.
- En dernier recours, contactez le défenseur des droits via leur site ou en appelant le 09-69-39-00-00. Celui-ci pourra initier des poursuites judiciaires si la banque refuse de répondre à la réclamation en cas de discrimination.
