La réception des factures de régularisation peut être un véritable casse-tête pour les consommateurs d'énergie. Souvent, elles arrivent longtemps après la période de consommation réelle. Voici ce qu'il faut comprendre pour savoir quand vous n'êtes plus obligés de les payer.
Ces factures peuvent agir comme une pierre dans votre chaussure. Qu'il s'agisse de gaz, d'électricité, ou même d'eau, la régularisation n'est jamais agréable. Tous les fournisseurs d'énergie adoptent cette méthode pour ajuster ce que vous avez réellement consommé au montant que vous avez déjà réglé. Si ces factures arrivent trop tard ou que le montant n'est pas réclamé, vous pourriez potentiellement éviter de devoir les payer.
Quel est le délai de prescription d'une facture de régularisation ?
La loi impose un délai maximum de 14 mois à votre fournisseur d'énergie pour vous envoyer une demande de régularisation. Cela signifie qu'une facture relative à une consommation antérieure ne peut être adressée au-delà de ce délai. Attention, ce principe connaît quelques exceptions, selon l’article L224-11 du code de la consommation :
- lorsque l'accès au compteur est impossible pour le fournisseur ;
- si le consommateur ne transmet pas les relevés de sa consommation malgré des relances écrites recommandées ;
- dans les cas de fraude avérée.
Droits et recours du consommateur
Face à toute contestation, plusieurs recours s'offrent à vous. Dans un premier temps, il est conseillé de contacter le service client de votre fournisseur. Les coordonnées sont généralement présentes sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne. Si la situation est complexe ou insatisfaisante, un courrier écrit recommandé est recommandé,conformément aux conseils du médiateur national de l'énergie.
En cas de non-réponse dans un délai de deux mois ou d'une réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie, sans frais, dans un délai maximal de dix mois. Pour ce faire, la plateforme en ligne Sollen est à votre disposition.
Et les factures impayées ?
Si vous choisissez de ne pas payer vos factures, sachez que le fournisseur d’électricité a deux ans pour engager des actions légales. Ce délai de prescription commence le jour où la facture a été envoyée, à condition que tous les délais légaux aient été respectés. La date précisée sur le document est celle qui fait foi, conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation.
