Le casier judiciaire est un document officiel répertoriant les décisions judiciaires et administratives concernant un individu. Il est divisé en trois bulletins, chacun contenant des informations différentes. Ce guide éclaircit les possibilités d'effacement d'un casier judiciaire en France, ainsi que les conditions requises.
Les composantes d'un casier judiciaire
Un casier judiciaire se divise en trois sections : les bulletins n° 1, 2 et 3.
Bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 est le plus exhaustif, regroupant toutes les sanctions pénales et administratives. Il inclut :
- Les condamnations pour crimes et délits.
- Les décisions administratives interdisant l'exercice d'activités professionnelles.
- Les mesures d'expulsion du territoire pour les étrangers.
Bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 contient uniquement certaines sanctions, excluant par exemple les décisions concernant les mineurs et les condamnations avec sursis.
Quand peut-on demander l'effacement de son casier judiciaire ?
Les individus condamnés peuvent demander l'effacement de leur casier judiciaire, mais cela dépend des types de sanctions. L'effacement se divise en deux processus : judiciaire et automatique.
Effacement judiciaire
Pour les mentions figurant sur les bulletins n° 2 et 3, une réhabilitation judiciaire peut être demandée. Les délais varient :
- 1 an pour les contraventions,
- 3 ans pour les délits,
- 5 ans pour les crimes.
La demande doit être adressée au procureur de la République, accompagnée d'éléments prouvant un comportement exemplaire. Si acceptée, les mentions seront supprimées des bulletins concernés, mais resteront sur le bulletin n° 1.
Effacement automatique
Dans certains cas, l'effacement se fait automatiquement après un délai sans demande. Voici les périodes :
- 3 ans pour les amendes,
- 5 ans pour les emprisonnements de moins d'un an,
- 10 ans pour ceux de moins de 10 ans.
Concernant le bulletin n° 1, les peines criminelles restent visibles pendant 40 ans, tandis que les contraventions le sont pendant 3 ans.
