Après une semaine de débats passionnés, l'Assemblée nationale se prépare à voter, mercredi à 15 heures, sur une proposition de loi visant à établir un droit à l'aide à mourir. Lors de la session de mardi, les députés ont validé la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir, renforcé par l'ajout d'un délit d'incitation dans le but de garantir un équilibre dans le texte.
Avant le vote, les députés devront trancher des questions cruciales concernant le mode d'administration de la substance létale, notamment la possibilité de déléguer ce geste à un soignant plutôt que de l'effectuer seul.
Lors de la clôture des débats, Olivier Falorni, l'auteur de la proposition de loi, a rendu hommage à la lettre d'Elisabeth Badinter, qui déplore l'instrumentalisation des mots de son mari, Robert Badinter, par les opposants au texte. "Il aurait soutenu cette loi," a-t-il affirmé, marquant ainsi l'importance historique de cette législation.
Pour leur part, les partisans de la loi soulignent la nécessité de garantir un cadre légal pour l'aide à mourir dans le respect de la dignité humaine, alors que les opposants, comme le député Charles Sitzenstuhl, mettent en garde contre le risque de revenir sur des avancées en matière de civilisation.
Deux catégories pour le délit d'entrave
Les députés ont également approuvé une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros pour ceux qui tenteraient d'entraver l’accès à l’aide à mourir ou de diffuser des informations délibérément trompeuses. Olivier Falorni a rappelé que ce délit d'entrave n'est pas sans précédent, évoquant des protections similaires pour les interruptions volontaires de grossesse.
Cependant, l'opposition s'inquiète des conséquences de cette législation sur la liberté d'expression, comme l'a souligné la députée Sandrine Dogor-Such. En réaction, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a affirmé que l'objectif n'est pas de sanctionner les opinions divergentes mais de protéger les personnes vulnérables.
Des débats animés
Les discussions au sein de l'hémicycle restent vives, avec des amendements visant à créer un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle. Récemment, un amendement a été adopté, pénalisant les pressions exercées sur les personnes désireuses d'avoir recours à l'aide à mourir.
La députée écologiste Sandrine Rousseau a reconnu l'importance de cette législation, affirmant que le groupe écologiste la soutient désormais pour garantir un équilibre dans le débat. Ce projet de loi soulève des questions éthiques intenses, tant chez les partisans que chez les opposants, sur les implications d'une telle mesure.
Adoption souhaitée avant l'été
Lundi, les députés avaient validé un article introduisant une clause de conscience pour les soignants, leur permettant de refuser de participer à l'aide à mourir. Toutefois, cette clause est jugée par certains comme insuffisante pour protéger les professionnels de santé.
Olivier Falorni et la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, espèrent que le texte sera adopté avant la pause estivale, à condition qu'un accord puisse être trouvé avec le Sénat, qui avait précédemment rejeté la proposition.
Le projet, marqué par des débats éthiques intenses, continuera de susciter des discussions sur le respect de la dignité humaine et le droit des patients à choisir leur fin de vie, dans un contexte où autant les soutiens que les opposants s'accordent à dire que la question transcende les simples clivages politiques.
