Il est maintenant possible de prélever directement jusqu'à 5000 euros sur les comptes bancaires du défunt pour couvrir les frais d'obsèques, simplifiant ainsi grandement les démarches pour les proches.
Des prélèvements facilités
Grâce à cette mesure, un proche ou un représentant de la société de pompes funèbres peut se rendre à la banque du défunt et présenter une facture pour débiter le montant des frais. Cette procédure a été officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le 10 décembre 2013, fixant clairement le plafond à 5000 euros.
Une évolution importante
Auparavant, cette pratique était plus restrictive, avec un plafond limité à 3050 euros. La législation du 26 juillet 2013 a rendu ce processus plus accessible, empêchant les banques de refuser le prélèvement tant que le compte est créditeur. Ainsi, si le compte ne dispose que de 3000 euros, c'est uniquement ce montant qui pourra être débité.
Se renseigner sur les démarches
Pour obtenir des informations détaillées concernant les démarches à suivre après un décès, il est conseillé de contacter directement la banque du défunt ou la société de pompes funèbres choisie. Ces dernières peuvent également s'occuper des formalités nécessaires pour effectuer le prélèvement.
Pour plus d'informations sur les démarches liées à un décès, consultez le mini-guide des Clés de la banque disponible ici.
