Le gouvernement français s'apprête à engager des réformes substantielles concernant le droit de la fonction publique. Une nouvelle législation visant à unifier plusieurs dispositions juridiques, récemment fragilisées par des décisions du Conseil constitutionnel, sera présentée aux syndicats à la mi-janvier. Ce projet de loi, qui sera examiné lors d'un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 13 janvier, marque le début d'un processus de concertation avec les représentants des agents publics avant d'être soumis au Parlement.
Selon les éclaircissements fournis par le ministère de la fonction publique, l'objectif principal est de sécuriser divers aspects du droit administratif afin de réduire le risque judiciaire pour l'administration. Cette initiative fait suite à la censure de certaines règles jugées inconstitutionnelles. L'un des éléments clés de cette réforme concerne les agents contractuels, représentant environ 2,5 millions d'individus au sein de la fonction publique, y compris les enseignants et le personnel administratif.
Actuellement, l'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) nécessite six années de services dans des contrats à durée déterminée (CDD), mais certains CDD n'étaient pas comptés. Cette exclusion a été jugée contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel en juillet dernier. Par conséquent, le projet de loi stipule que ces périodes de CDD seront désormais prises en compte dans le calcul de l'ancienneté requise pour obtenir un CDI, à condition que l'expérience ait été acquise dans le même département ministériel ou établissement public.
Une autre innovation notable sera l'introduction d'un « droit de se taire » pour les fonctionnaires soumis à des procédures disciplinaires. Cette mesure répond aux exigences des juges constitutionnels et obligera l'administration à informer clairement l'agent de ce droit, valable jusqu'à la conclusion de la procédure.
Enfin, le texte législatif prévoit de rendre permanente la possibilité de titularisation des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique, visant à renforcer l'inclusion au sein des administrations. L'ensemble de ces sujets sera au cœur des discussions prévues en janvier, avant un examen parlementaire ultérieur.
