CHRONIQUE Accusé d'être l'outil d'un pouvoir indifférent à la volonté populaire, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française suscite des critiques acerbes à l'encontre de l'exécutif. Néanmoins, son utilisation, qu'elle soit passée ou récente, met davantage en lumière une mécompréhension — à moins qu'il ne s'agisse d'une instrumentalisation politique — des dynamiques d'un régime parlementaire. Comme l'indique l'historien des institutions Guillaume Bernard, c'est davantage la composition fragmentée de l'Assemblée nationale qui gêne le fonctionnement du système que n'importe quelle procédure constitutionnelle.
Des motions de censure, qualifiées de "défensives", ont été déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) en réponse à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur la loi de finances. Ces motions ont été rejettées, le 23 janvier dernier, par l'Assemblée nationale car elles n'ont pas atteint la majorité requise. Il est essentiel de comprendre que cette majorité ne se compose pas uniquement des voix exprimées, mais doit également inclure l'ensemble des membres de la Chambre. Dès lors, les députés absents ou qui choisissent de s'abstenir lors du vote, apportent, de facto, leur soutien à l'exécutif en place.
Un cadre constitutionnel complexe pour la censure
L'exécutif a la possibilité de recourir à cette procédure pour les textes financiers, incluant le budget de l'État et la loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, son recours est limité à un seul texte par session parlementaire.
En contournant la menace de dissolution de l'Assemblée nationale ou de l'éventuelle fin anticipée du mandat présidentiel, cette restriction de la manœuvrabilité gouvernementale a été conçue à une époque différente, lorsque les risques de cohabitation semblaient maîtrisés. L'idée était que la durée des mandats des députés et celle du chef de l'État soient synchronisées, facilitant ainsi la constitution d'une majorité parlementaire au service du président de la République.
Un paysage politique en mutation
La transformation du paysage politique, marquée par la montée du RN et l'émergence de nouvelles coalitions, a altéré cette vision. Aujourd'hui, l'article 49 alinéa 3 est souvent critiqué comme un symbole de déni démocratique. Pourtant, cette disposition a une finalité bien précise : maintenir l'ordre et forcer les contestataires de la majorité parlementaire à se conformer.
Les tensions internes au sein des partis ont souvent amené des Premiers ministres tels que Raymond Barre et Michel Rocard à user de l'engagement de responsabilité avec succès. Jusqu'à présent, aucune équipe gouvernementale n'a été renversée par cette procédure dans le cadre de la Ve République, un fait dont plusieurs experts, comme le professeur Thomas Guénolé, insistent sur l'importance en tant que garantie de stabilité dans le gouvernement.
Clarifier le débat autour de la censure
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne peut être considéré comme antidémocratique. Au contraire, il rappelle le principe fondamental de responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ce n'est pas la présence de cet article qui cause le déficit démocratique ressenti par certains Français, mais plutôt la dispersion des opinions politiques et une utilisation stratégique du système électoral pour des fins partisanes.
À l'échelle européenne, d'autres pays démocratiques, comme l'Allemagne ou la Belgique, appliquent des concepts similaires, comme la "défiance constructive", où un gouvernement ne peut être renversé que si son opposant est en mesure de le remplacer efficacement.
En somme, bien que le régime parlementaire français ait son lot de faiblesses, l'article 49 alinéa 3 ne doit pas être perçu comme l'ennemi de la démocratie, mais plutôt comme un outil essentiel, dont le bon usage pourrait servir le fonctionnement du système politique français, renforçant ainsi la stabilité dans la prise de décisions publiques.
Guillaume Bernard, docteur et historien des institutions, est reconnu pour ses travaux sur la complexité des systèmes politiques. Son ouvrage La guerre à droite aura bien lieu, Le mouvement dextrogyre (Paris, DDB, 2016) revient sur les mutations politiques contemporaines.
