Le 19 mars, la France a pris une décision majeure en annonçant l'extension de la Charte sociale européenne (CSE) à ses territoires ultramarins. Après plus de cinquante ans d'exclusion, des régions comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion pourront bénéficier de cette protection des droits sociaux dès le 1er mai 2026.
L’annonce a été faite par Pap Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, lors d'une « conférence de haut niveau » à Chisinau, en Moldavie. « Nous nous réjouissons de vous annoncer que l’ensemble des dispositions de la Charte s’appliqueront aux collectivités territoriales d’Outre-mer », a-t-il déclaré.
Outre les mentions précédentes, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon seront également concernés, bien que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne bénéficient pas de cette extension, nécessitant des décisions séparées de leurs assemblées respectives.
Une égalité de droits enfin garantie
Cette décision illustre la volonté des autorités françaises de garantir une égalité des droits sociaux pour tous les citoyens, peu importe leur lieu de résidence. Les ministères du travail, des affaires étrangères, de la santé et des outre-mer ont souligné dans un communiqué commun que les habitants de ces régions bénéficieront de la charte à partir de 2026.
Initialement adoptée en 1961 et mise à jour en 1996, la Charte sociale européenne est essentielle pour garantir des droits fondamentaux en matière de travail, de santé, de logement et de protection sociale. Bien que la France l’ait ratifiée en 1973, elle n’avait jamais annoncé d'extension aux territoires ultramarins, ce qui a entravé l'accès des citoyens à des recours auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS).
Les conséquences de cette exclusion étaient tangibles. En mars 2025, par exemple, le Conseil de l’Europe avait rejeté un recours sur l’accès à l’eau potable dans les Antilles lié à la contamination par le chlordécone, arguant que la Charte ne s'appliquait pas.
