Faire un legs, c’est planifier la transmission de vos biens ou de votre argent à une personne ou un organisme de votre choix après votre décès. Cela peut se faire par le biais d’un testament, mais dans un cadre juridique précis.
À qui puis-je faire un legs ?
Vous pouvez léguer vos biens à :
- Un proche, comme un membre de la famille.
- Une personne sans lien de parenté (concubin, ami), bien que cela entraîne des frais de succession plus élevés.
- Des personnes sous tutelle ou curatelle.
Qui ne peut pas recevoir un legs ?
Les individus suivants ne peuvent pas recevoir un legs :
- Professionnels de santé ayant soigné le défunt.
- Employés des établissements pour personnes vulnérables, à moins qu’ils soient un organisme habilité.
- Tuteurs et curateurs professionnels.
- Aides à domicile depuis 2015.
Quelles entités peuvent recevoir un legs ?
Seules certaines associations et fondations y sont autorisées :
- Celles reconnues d’utilité publique.
- Les associations d’intérêt général ayant une activité philanthropique déclarée depuis au moins trois ans.
- Les associations d’assistance ou de recherche scientifique.
Il est important de s'assurer de leur reconnaissance avant d'effectuer un legs.
Que peux-je léguer ?
Vous pouvez transmettre divers types de biens : argent, meubles, immobilier, bijoux, etc. Toutefois, si vous avez des héritiers réservataires (comme des enfants), leur part doit être respectée. Vous pouvez choisir parmi les différents types de legs :
- Legs universel : transmettez la totalité de vos biens.
- Legs à titre universel : une portion définie de vos biens.
- Legs particulier : un ou plusieurs biens spécifiquement désignés.
Quelles sont les conséquences pour le légataire ?
Le légataire peut refuser de recevoir le legs, surtout s'il y a des dettes. Il doit également se soumettre aux conditions du legs, par exemple, en entretenant des biens comme une tombe. En cas de non-respect des obligations, un héritier peut demander la révocation du legs.
Droits de succession et obligations fiscales
Le légataire doit acquitter des droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un compte tenu des abattements, un partenaire pacsé ne paiera pas de droits.
Processus de léguer
La rédaction d’un testament est nécessaire. Il peut être :
- Olographe : écrit à la main, daté et signé par vous.
- Authentique : rédigé par un notaire avec deux témoins.
Vous pouvez modifier votre testament à tout moment, et il est conseillé de le déposer chez un notaire pour éviter le risque de perte.
Précautions à prendre
Vérifiez que l’association désignée pour recevoir un legs est habilitée à le recevoir. Mentionnez son nom exact dans le testament et vérifiez régulièrement son statut pour éviter des complications ultérieures.
