Le projet de loi de simplification de la vie économique, tant attendu, est enfin soumis à l'Assemblée nationale ce mardi 14 avril, après un parcours parlementaire complexe qui a débuté il y a deux ans au Sénat. Ce texte, résultat d'un compromis trouvé par la commission mixte paritaire en janvier, vise principalement à alléger les obligations administratives des entreprises.
Parmi ses objectifs, le gouvernement souhaite réduire le nombre de formulaires Cerfa, une démarche souvent jugée fastidieuse par les entrepreneurs. Le secrétariat d'État chargé de la digitalisation a même estimé que d'ici fin 2023, près de la moitié des formulaires pourraient être supprimés, un point relevé par Le Figaro.
Un des points de friction concernant ce texte est sans doute la question des zones à faibles émissions introduites en 2019, qui visent à restreindre l'accès des véhicules polluants dans les grandes agglomérations. La droite a plaidé pour leur suppression, mais cette modification pourrait être contestée par le Conseil constitutionnel, qui pourrait la considérer comme un ajout inapproprié.
La députée Renaissance, Agnès Pannier-Runacher, s'est dite préoccupée par l'amendement concernant les obligations de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ce dispositif, qui limite l'artificialisation des sols, pourrait être assoupli, permettant aux collectivités de dépasser les limites de surface aménageable. Dans une tribune publiée dans Le Monde, elle a exprimé ses inquiétudes sur cette déréglementation.
Le projet introduit également un ‘conseil de la simplification pour les entreprises’ qui sera institué auprès du Premier ministre. Ce conseil aura pour mission d'évaluer les textes législatifs ayant un impact sur les entreprises, un moyen pour le gouvernement de mieux adapter la réglementation.
Par ailleurs, les agences consultatives créées auprès des ministères pourront voir leur durée de vie limitée à trois ans, une concession prise pour alléger le fardeau administratif des entreprises. Sous conditions, cette durée pourra être prolongée, mais ce changement soulève des débats sur l'efficacité des consultations passées.
D'autres mesures incluent une obligation pour les entités publiques d'utiliser la plateforme numérique Place d'ici 2030, visant à rendre les processus d'approvisionnement publique plus accessibles aux PME. Les commerçants gagneront aussi en flexibilité avec la possibilité de solliciter des paiements de loyer mensuels, alors que le montant du dépôt de garantie sera réduit à trois mois de loyer.
Enfin, le texte pourrait faciliter certains projets d'intérêt national, tels que l'installation de centres de données. Celles-ci, jugées essentielles pour la transition numérique, devront cependant respecter des critères stricts, notamment en ce qui concerne l'accès à l'eau dans les territoires où des tensions existent, ce qui pourrait entrainer un refus de permis de construire.
Tout ceci confirme l’ambition du gouvernement de moderniser et simplifier les démarches économiques en France, mais la mise en œuvre de ces mesures et leur acceptation restent encore à prouver.
