Paris (France) (AFP) – En ce début d'année 2026, deux propositions législatives, l'une sur l'aide à mourir et l'autre sur les soins palliatifs, sont à l'examen à l'Assemblée nationale. Ces textes sont cruciaux et suscitent des réactions variées au sein de la société.
Vers un droit à l'aide à mourir
La première proposition, portée par le député Olivier Falorni, vise à établir un "droit à l'aide à mourir". Adoptee au printemps dernier par l'Assemblée nationale, elle propose la légalisation d'un cadre réglementé pour le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie. Bien que ces termes ne soient pas explicitement mentionnés, la mesure a déjà provoqué un vif débat, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, où la discussion a été qualifiée de "décousue".
Conditions d'éligibilité stricte
Pour être éligible, les futurs demandeurs devront remplir plusieurs critères : être majeur et citoyen ou résident régulier en France, souffrir d'une pathologie grave incurable, éprouver une souffrance insupportable, et surtout être en mesure d'exprimer une volonté éclairée. Des experts médicaux ont souligné l'importance de ces critères, car ils visent à protéger les plus vulnérables tout en offrant un choix aux patients en souffrance.
Processus collégial
Le processus de demande implique une procédure collégiale pour évaluer l'éligibilité, avec la participation d’un spécialiste, d’un soignant et du médecin généraliste. Ce dernier a le dernier mot sur la décision, mais cela a soulevé quelques inquiétudes concernant le poids des différents avis.
Délais de réflexion et confirmation
Les délais sont également encadrés : le médecin dispose de quinze jours après la demande pour notifier son choix au patient, suivi d’un délai de réflexion de deux jours. Si la décision est confirmée après trois mois, une nouvelle évaluation de la volonté éclairée est nécessaire. Le patient conserve le droit de renoncer à tout moment.
Administration de l'aide
Lors de l'administration de la substance létale, le patient pourra choisir son environnement et les personnes présentes, avec l'auto-administration comme principe fondamental. Si le patient n'est pas en mesure de le faire, le médecin ou l'infirmier peut intervenir.
Clause de conscience et encadrement légal
Une clause de conscience permet à tout professionnel de santé de refuser de pratiquer l'aide à mourir, avec l'obligation de fournir des contacts d'autres professionnels disposés à le faire. Le texte introduit également des sanctions similaires à celles appliquées aux interruptions volontaires de grossesse, afin d'éviter toute entrave au processus.
Soin palliatifs : une révision nécessaire
Le second texte en discussion cherche à améliorer l'accès aux soins palliatifs dans toute la France. Bien que les deux chambres aient validé un accord, des différences subsistent sur la création d'un droit opposable aux soins palliatifs. Le Sénat, soutenu par le gouvernement, a finalement rejeté cette idée.
Des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs devraient voir le jour, offrant des soins spécialisés à ceux en fin de vie. Parallèlement, une stratégie pluriannuelle de soins palliatifs a été mise en place, mais la tension demeure sur le besoin d'une véritable loi de programmation à long terme.
Malgré ces développements, la question de la fin de vie en France reste éminemment complexe, touchant des enjeux éthiques, médicaux et sociaux.
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