Les députés prévoient d’interroger le gouvernement mardi sur des lois récemment adoptées, dont l'application se heurte à des obstacles, notamment le manque de décrets d'application émis par l'exécutif.
Bien que tous les articles d'une loi ne nécessitent pas forcément de décret, la promulgation d'une loi n'est souvent qu'une étape dans un processus plus long jusqu'à ce que ses effets soient visibles. Il est courant que le gouvernement doive émettre des décrets pour officialiser ces textes.
La tradition veut que ces décrets soient publiés dans les six mois suivant la promulgation, comme l'a rappelé mardi dernier le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Toutefois, il n'est pas rare que des délais s'étalent sur plusieurs années sans qu’aucun décret ne soit pris.
Un sujet jugé "vital pour la démocratie" selon la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui animera ce débat prévu à 17h00. Le sujet est d'autant plus crucial dans le contexte de manifestations d'agriculteurs devant l'Assemblée.
Les commissions de l'Assemblée prendront la parole pour poser leurs questions au gouvernement, avant que les différents groupes politiques ne s'expriment. Ce débat sera principalement orienté vers des problématiques agricoles.
Parmi les textes en discussion figurera la "loi d'orientation agricole", promulguée en mars 2025, qui devait répondre à plusieurs défis, mais pour laquelle un pourcentage alarmant de 80 à 90% des décrets reste à publier, selon un rapport parlementaire et le baromètre disponible sur le site de l’Assemblée.
La célèbre "loi Duplomb" sera également au cœur des échanges, avec seulement un tiers des décrets signés. Par ailleurs, une loi récente contre le narcotrafic, régulièrement mise en avant par le gouvernement comme un succès, n’a vu que 16% de ses décrets publiés, selon le baromètre de l'Assemblée.
"On constate néanmoins un niveau d'application des lois relativement satisfaisant, ce n'est donc pas un mal spécifiquement français," tempère malgré tout Florent Boudié (Renaissance), président de la commission des Lois, qui souligne que certaines publications de décrets rencontrent parfois des conflits avec la législation européenne.
M. Panifous admet qu'il existe un problème. Il évoque plusieurs raisons : l'augmentation continue des lois, qui implique davantage de renvois à des décrets, une instabilité politique et des changements fréquents au sein des gouvernements.
En conséquence, le taux d'application des lois a chuté depuis la dissolution, passant d'environ 90% entre juin 2022 et 2024 à approximativement 70% depuis, selon les données du baromètre de l'Assemblée.
